𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐀𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐅𝐚𝐝𝐚 𝐍’𝐆𝐨𝐮𝐫𝐦𝐚 :𝐕𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐜è𝐬 𝐞𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐌𝐚𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐮𝐚𝐧𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭

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‎(Fada N’Gourma, le 22 mai 2026)
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‎La Cour d’appel de Fada N’Gourma a rendu, ce vendredi 22 mai 2026, sa décision dans le procès en appel relatif à une affaire mettant en cause des magistrats, des agents des douanes ainsi qu’un avocat poursuivis pour des faits de corruption d’agents publics, de blanchiment de capitaux et de révélation illégale de l’identité d’un témoin protégé.
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‎Particulièrement suivie par l’opinion publique en raison de la qualité des personnes impliquées, cette procédure a donné lieu à plusieurs débats portant aussi bien sur la régularité de la procédure que sur le fond des infractions poursuivies.
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‎Sur les questions préalables, la Cour a déclaré irrecevables l’appel de l’Agence judiciaire de l’État ainsi que celui formé par MEDA Aniatisa Urbain contre le jugement avant-dire droit relatif à sa liberté. En revanche, les autres appels interjetés par les prévenus et le ministère public ont été déclarés recevables.
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‎La juridiction a également fait droit à l’exception de nullité soulevée par Maître SAMPEBRE Arno pour violation des dispositions de l’article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA, entraînant l’annulation de la procédure engagée contre lui. Les autres exceptions de nullité, d’incompétence et de prescription ont été rejetées.
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‎Après examen du fond du dossier, la Cour a partiellement infirmé le jugement entrepris et rendu les décisions suivantes :
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‎✅ 𝐒𝐎𝐌𝐄 𝐀𝐥𝐛𝐚𝐧 𝐁𝐚𝐥𝐚𝐨𝐧𝐨ë, poursuivi pour corruption d’agents publics portant sur la somme de 4.316.399 FCFA : déclaré coupable et condamné à dix-sept (17) mois d’emprisonnement dont deux (02) mois fermes, ainsi qu’à une amende ferme de 8.632.798 FCFA ;
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‎✅ 𝐍𝐈𝐊𝐈𝐄𝐌𝐀 𝐙𝐢𝐧𝐝𝐢 𝐃é𝐬𝐢𝐫é, poursuivi pour corruption d’agents publics portant sur la somme de 3.516.399 FCFA : déclaré coupable et condamné à dix-sept (17) mois d’emprisonnement dont deux (02) mois fermes et à une amende ferme de 7.032.798 FCFA ;
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‎✅ 𝐓𝐑𝐀𝐎𝐑𝐄 𝐌𝐨𝐡𝐚𝐦𝐞𝐝 , poursuivi pour complicité de corruption d’agents publics portant sur la somme de 1.500.000 FCFA : déclaré coupable et condamné à quinze (15) mois d’emprisonnement dont deux (02) mois fermes ainsi qu’à une amende ferme de 3.000.000 FCFA.
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‎La Cour a par ailleurs confirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions, notamment en ce qui concerne :
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‎✅ 𝐌𝐄𝐃𝐀 𝐀𝐧𝐢𝐚𝐭𝐢𝐬𝐚 𝐔𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧 𝐞𝐭 𝐊𝐀𝐁𝐎𝐑𝐄 𝐒𝐀𝐍𝐃𝐀𝐎𝐆𝐎 𝐀𝐧𝐭𝐨𝐢𝐧𝐞 : condamnés chacun à quinze (15) mois d’emprisonnement dont deux (02) mois fermes et à une amende de 5.000.000 FCFA dont 3.000.000 FCFA fermes ;
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‎✅ 𝐘𝐀𝐌𝐄𝐎𝐆𝐎 𝐖𝐞𝐧𝐝𝐬𝐨𝐧𝐠𝐝𝐚 𝐉𝐨𝐧𝐚𝐬 𝐞𝐭 𝐘𝐀𝐌𝐄𝐎𝐆𝐎 𝐎𝐮𝐦𝐚𝐫𝐨𝐮 : condamnés chacun à quinze (15) mois d’emprisonnement dont deux (02) mois fermes et à une amende de 3.000.000 FCFA dont 2.000.000 FCFA fermes.

𝐃𝐂𝐑𝐏-𝐌𝐉