Décision de justice : deux hauts responsables du Ministère des Droits Humains sanctionnés par la Cour des Comptes pour irrégularités dans la gestion des marchés publics
Dans un troisième arrêt rendu ce 30 janvier 2025, la Cour des Comptes du Burkina Faso a sanctionné deux anciens directeurs du Ministère des Droits Humains et de la Promotion Civique (MDHPC) pour des manquements graves dans la gestion des marchés publics durant l’exercice 2019.
Cette affaire illustre une fois de plus la vigilance de l’ASCE-LC, qui, conformément aux articles 6 et 9 de la loi organique N°082-2015/CNT, reçoit copie des rapports de contrôle interne et saisit la justice en cas de violations avérées.
A la suite du rapport définitif d’audit de décembre 2020 relatif à la gestion financière et comptable du MDHPC, l’ASCE-LC a mené une analyse approfondie et conclu à l’existence de fautes de gestion. Fidèle à sa mission de détection et de répression, elle a transmis le dossier au Procureur général près la Cour des Comptes, démontrant son rôle moteur dans la protection des finances publiques.
M. P S, ancien Directeur de l’Administration et des Finances, a été reconnu coupable de plusieurs irrégularités. Il n’avait pas constitué de garanties dans six marchés à commande, avait exécuté des dépenses sans ordre de service ou avec des ordres non signés dans sept marchés, et avait validé des certifications de services faits sans commission de réception, en utilisant des bordereaux de livraison non signés.
Il avait également émis des chèques sans contrat et omis d’appliquer les retenues à la source. L’intéressé a reconnu la plupart des faits, invoquant son inexpérience, la pression des agents et le contexte particulier d’un ministère nouvellement créé.
Son collègue, M. K P, ancien Directeur des Marchés Publics, a été sanctionné pour des manquements liés à la planification et à la passation des marchés. Il avait engagé trente et un marchés sans planification prévisionnelle, élaboré deux plans de passation irréguliers et fractionné plusieurs commandes afin d’éviter les procédures légales.
Ces pratiques concernaient notamment des prestations de pause-café pour un montant de 12,8 millions FCFA, des reproductions de documents pour 17,2 millions FCFA et l’acquisition d’un logiciel pour 39,2 millions FCFA. Le mis en cause a reconnu les faits, expliquant que les structures techniques n’avaient pas fourni les données nécessaires à une planification correcte.
Au terme de la procédure, la Cour a condamné M. P S à une amende de 400 000 FCFA et M. K P à une amende de 300 000 FCFA.
Cet arrêt, notifié au Contrôleur Général d’Etat le 13 novembre 2025, illustre la capacité de l’ASCE-LC à transformer les constats d’irrégularités en décisions judiciaires concrètes.
Au-delà des sanctions, il met en évidence l’importance d’une gestion prévisionnelle et d’une discipline administrative rigoureuse dans les marchés publics. En rappelant que l’improvisation et le fractionnement des procédures fragilisent la crédibilité de l’action publique, cette décision contribue à instaurer une culture de planification et de responsabilité, indispensable à la consolidation de la gouvernance.
DCP / ASCE-LC
