Reforme de la magistrature : et les députés s’assumèrent devant l’histoire
Les députés réunis en séance plénière ce vendredi 26 avril 2024 ont donné leur ok sur deux projets de loi et sur une proposition de loi. Les deux premiers concernent des lois organiques portant statut de la magistrature et attribution, fonctionnement et organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Pour la proposition de loi, il s’agissait pour l’ALT de marquer son accord pour la convocation des assisses nationales. C’est fait, ils se sont assumés devant l’histoire comme souhaité par les trois syndicats des magistrats. Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont dit oui par 69 voix pour et 2 abstentions sur les projets de loi portant statut de la magistrature et attribution, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En attendant que cette loi puisse être avalisée par le Conseil constitutionnel, on retient entres autres que parmi les innovations, l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âges et du diplôme de maitrise en droit ou master 2 aux autres fonctionnaires ; l’exclusion des magistrats des pôles judicaires spécialisés de la limitation de la durée de leur poste ; la réduction des vacances judiciaires à deux mois. Pour le ministre de la Justice, ces reformes ne sont pas une invention ou une imagination des autorités de la transition mais la mise en œuvre des états généraux de la justice tenu en 2015.
A l’ordre du jour lors de cette plénière, les 71 députés présents ont donné leur accord pour l’organisation des assises nationales. Il ne s’agit pas pour l’ALT de donner des directives selon son président, Ousmane Bougma, mais une exhortation à se tourner vers le peuple qui décidera de la suite de la transition afin d’éviter un vide juridique au pays. Il précise que les dispositions préconisent l’organisation de ces assises un mois avant la fin de la transition. Les députés à l’initiative de cette proposition de loi, disent qu’ils ont reçu l’accord du chef de l’Etat pour le faire.
Camille Baki
