Dossiers d’atteinte à la sureté de l’Etat en instruction : le Parquet militaire fait le point
Dans la déclaration liminaire ci-dessous, le procureur militaire, près le tribunal militaire de Ouagadougou, magistrat capitaine, Ahmed Ferdinand Sountoura, est revenu ce 1er juin 2024 sur les dossiers d’atteinte à la sureté de l’Etat en cours d’instruction devant les juridictions militaires.
Mesdames et messieurs les journalistes, honorables acteurs de la presse, Le Parquet militaire, avant tout propos, tient à vous remercier pour votre présence à cette conférence, gage de votre engagement à connaître et à relayer l’information juste au sujet des affaires engagées par notre parquet. Nous tenons donc à situer l’opinion nationale et internationale sur l’évolution de certains dossiers en cours d’investigations devant les juridictions militaires et précisément dans des cabinets d’instruction.
Il s’agit pour nous, sous réserve du respect du s e c r e tde l’instruction, de vous donner des informations sur03 dossiers ouvertsdans trois cabinets d’instruction et qui portent sur des faits d’atteinte à la sureté de l’Etat. Faut-il le préciser, il y a eu plusieurs velléités de complotscontre les Autorités de la Transition depuis Août 2023 et ces faits ont généralement toujours été ourdis de concerts entre personnes militaires et civiles. C’est d’ailleurs cequi fonde notre compétence àconnaîtrede telles infractions. Car dès lors qu’un ou plusieurs civils en intelligence avec au moins un militaire, décidentde concert de commettre ce type d’actes répréhensibles, ils tombent tous dans notre champ de compétence.
DUDOSSIERDAHSAMIETAUTRES:
Courant mois d’Août 2023, les services de renseignement burkinabè ont documenté et porté en notre connaissance des informations selon lesquelles des militaires et anciens militairesdes Forces Armées Nationales procédaient à l’identification et à la reconnaissance de points sensibles et des domiciles des autorités de la Transition dont celui du Chefde l’Etat en vue de perpétrer des assassinats et de déstabiliser la Transition en cours (Cela a d’ailleurs faits l’objet d’un Communiqué du Parquet militaire).
Informé de ces faits, le parquet militaire a instruit la section de recherche de la Gendarmerie Nationale dediligenter uneenquête en vue de faire la lumière sur lesditsfaits.
Le 1° septembre 2023 les présumés auteursdes faits sus évoqués notamment l’Adjudant KABORE Wendinmalegdé, le Sergent-Chef RAMDE Brice Ismaël et l’Ex Caporal DAH Sami, tous membres de l’ex Régiment de sécurité présidentielle (RSP) ont été interpellés par les Officiersde Police judiciaire militaire.
Les premiers actes de l’enquête préliminaire révèlentde façon constante que c’est l’ex Caporal DAH Sami, un récidiviste car radié des effectifs des Forces Armées Nationales suite à sa condamnation dans le dossier du coup d’état manqué de 2015, qui a enrôlé l’Adjudant KABORE Wendinmalegdé et le Sergent-Chef RAMDE Brice Ismaël moyennant des sommes d’argent pour laréalisation de ce forfait. DAH Sami cite comme instigateur l’ex DAF de l’ANR le Commandant BELEM Mahamadi qui lui aurait confié la missionde repérage des domiciles des autorités de la transition. Il a d’ailleurs été prouvé que l’ex DAF lui a remis de fortes sommesd’argent à cet effet. Il convient de préciser que le Commandant BELEM, après avoir été convoqué par le juge ne s’est pas présenté et est en fuite en République de Côte d’Ivoire en compagnie de l’ex Directeur Général Adjoint de l’ANR, le Commandant OUEDRAOGO Sékou, depuis lors. Ces deux officiers font l’objet d’un Mandat d’arrêt émis par le Juge d’instruction qui n’a toujours pas été exécuté à ce jour. Dans cette affaire les domicilesdu Premier Ministre Apollinaire KYELEM DE TAMBELA, des Ministres Bassolma BAZIE, Kassoum COULIBALY, Olivia ROUAMBA, Jean Emmanuel OUEDRAOGO, du présidentde l’ALT OusmaneBOUGOUMA et du Général dedivision Honoré Nabéré TRAORE ont fait l’obiet de reconnaissance et les géolocalisations archivées par l’ex
Caporal DAH Sami. Les militaires et ex-militaire susnommés ont été mis en examen puis placés sous mandat de dépôt par le Juge d’instruction le 05 septembre 2023 pour des faitsde complot contre la sureté de l’Etat, complot militaire, association de malfaiteurs, violation de consignes, mise en danger de la vie d’autrui. Au coursde l’instruction,des informations faisant état de la participation d’autres acteurs civils au projet de déstabilisation de la Transition ont conduit le juge d’instruction à mettre en examen suivant unréquisitoire supplétif du Parquet les nommés OUEDRAOGOMathias, OUEDRA0GO Jérémie et OUEDRAOGO Hamado pour des faits de complot contre la sureté de l’Etat et d’association de malfaiteurs le 1 avril 2024.
Ces derniers mis en examen avaient préalablement fait l’objet d’une dénonciation par la Direction de la Sureté d’Etat (DSE) au Procureur du Faso près le TGI Ouaga 1 pour les mêmes faits. Cette dénonciationde la DSE citait en plus des trois civils susnommés, l’Avocat GUY Hervé KAM. Eu égard au statut de ce dernier et en respect des textes régissant la profession d’avocat au Burkina
Faso, une requête a été adressée au Président de la chambre de l’instruction par le Procureur du Faso pour obtenir l’autorisation d’entendre et éventuellement poursuivrecet avocatdans le cadre de cette affaire. L’autorisation donnée par le président de la chambre de l’instructionde la cour d’appel de Ouagadougou a expressément posé comme condition la libération préalable de GUY Hervé KAM par les organes de la Sureté de l’Etat et ce, en exécution d’une décision de la juridiction administrative.
A la suite de l’audition des mis en examens OUEDRAOGO Mathias, OUEDRAOGO Jérémie, OUEDRAOGO Hamado et de certains témoins, le juged’instruction du Cabinet n°2 a en date du 28 mai 2024 décerné un Mandat d’amener contre GUY Hervé KAM dans le c a d r ede la même affaire. En exécution dudit mandat, l’intéressé qui a été libéré dans la soirée du 29 mai 2024
conformément à la décision du juge administratif,a été présentéau Juge le 30 mai par les officiers de policejudiciaire. Il adonc étéentendu, mis en examen puis placé en détention provisoire par le juge le mêmejour pour des faits de complot contre la sureté de l’Etat et association de malfaiteurs.
L’instruction suit son cours au cabinet n°2 du Tribunal Militaire.
DUDOSSIERSANFO ET AUTRES:
Il ressort des pièces dudossier que courant septembre 2023 le commandant BELEM Mahamady, l’adjudant SANFO Mahamadi Al-Bassiri Ousmane en collaboration avec d’autres militaires et civils ont conçu un projet d’incitation à une mutinerie dans les différentes casernes militaires dans le but de faciliter une atteinte aux Institutionsde la République. Dans le but de parvenir à leurs fins, l’adjudant SANFO Mahamadi Al-Bassiri Ousmaneen complicité avec BISSYANDE Jules étaient chargés de cibler dans les différentes casernes des militaires favorables au projet. Pour ce faire, l’Adjudant SANFO a identifié les casernes du Groupement Central des Armées (GCA) et du Camp Général Sangoulé LAMIZANA où il a tenu plusieurs rencontres avec des militaires qu’il estime insolvables et frustrés du régime en vuede les inciter à une mutinerie. Quant au commandant BELEM Mahamadi, ex DAF de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR), son rôleconsistait à la mobilisation des moyens logistiques pour les mutins. Il a à cet effet, commandé plusieurs véhicules detypes Pick up avec un revendeur de la place.
Le 21 septembre 2023, l’un des militaires approchéspar l’adjudant SANFO Mahamadi Al-Bassiri Ousmane pour le projet de mutinerie procédait à al dénonciation du groupe à la Brigade de Recherches de Gendarmeriede Ouagadougou. Une enquête adonc été ouverte suite à laquelle le parquet a requis l’ouverture d’une information.
Le 27 septembre 2023, SANFO Mahamadi Al-Bassiri Ousmane a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt par le juge d’instruction du cabinet n°3 du Tribunal Militaire pour des faits de complot militaire. violation de consignes, association de malfaiteurs, incitation à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline. Au cours de l’information du dossier, l’Adjudant SANFO aété ànouveau mis en examen poursubornation de témoins et détournement d’armement militaire.
Des mandatsd’arrêt ont été lancés respectivement le 05 janvier 2024 et le 30 janvier 2024 contre le commandant BELEM Mahamady et BISSYANDE Jules qui sont toujours en cavale. L’instruction de ce dossier suit son cours au Cabinet 03.
Du dossier Keita Boubacar et autres
Le 27 septembre 2023, la hiérarchie militaire aprocédé à l’interpellation de quatre officiers qu’elle
mettaità la disposition du Parquet militaire pour des faits présumées d’atteinte à la sureté del’Etat.
Ele précisait qu’ils’agissait de six officiers mis en cause à la base, que cependant deux d’entre eux n’ont pas été retrouvés. Dès mise àdisposition de ces officiers, le Parquet militaire a diffusé uncommuniqué lemême jouret décidé d’investiguer lui-même sur ce dossier suivant la procédure d’enquête à parquet. C’est dans ces circonstances que le lendemain de l’arrestation des quatre officiers, un cinquième s’est lui-même rendu au Parquet militaireaprès avoir eu connaissance du Communiqué du Parquet diffusé al veille et el concernant. Il ressort de l’enquête préliminaire de ce dossier que Le lieutenant-Colonel SOMDA Evrard a été approché par les lieutenant-Colonel OUOBA Roméo et KEITA Boubakar pour luidépeindre la situation de certains officiers de leur promotion et d’autres militaires qui seraienttraqués parlerégime dela Transition selon eux etque pour en finir il faut mettre finau régime encours par laforce. Le lieutenant-Colonel SOMDA, les réfère au lieutenant-Colonel OUATTARA Hamza à qui il donne instruction de les écouter et de voir ce qu’ilpeut leur proposer. Les jours et les semaines suivantes plusieurs rencontres se passent dans le bureau du lieutenant-Colonel OUATTARA Hamza. Ce dernier rend compte périodiquement de la situation au lieutenant-ColonelSOMDA. Du projet des initiateurs, il ressort que pour parvenir à leurs fins, ils comptent sur le soutien de l’Unité Spéciale Interventionde la
Gendarmerie Nationale (USIGN), des Forces spéciales, de mutins dans les différentes casernes et sur les OSC opposées à la Transition qui initierontdes marches et tous autres mouvements sociaux pour troubler la Transition et donner un fondement àl’action des militaires dissidents. C’est ainsi que le Commandant AOUBA Aziz, Commandant des Forces spéciales et le Capitaine MAIGA Christophe assurant l’intérim du Commandement de l’USIGN ainsi que le Chef d’escadron OUEDRAOGO Cheick Omar seront conviés aux réunions périodiques qui se tenaientdans le bureau du lieutenant-Colonel OUATTARA Hamza.
L’enquête à parquet étantterminée, lejuge d’instruction du cabinet n° I du Tribunal militaire a été saisi de ce dossier et celui-ci a mis en examen les cinq officiers mis en cause dans cette affaire pour complot contre la sureté de l’Etat, association de malfaiteurs, violation de consignes et
incitation à commettre des actes contraires aux devoirs ou à la discipline. Ils sont sous mandat de
dépôt du juge d’instruction depuis le 06 octobre 2023. Contre le lieutenant-Colonel OUOBA
Djassanou Roméo, mis en examen dans ce dossieret qui cependant demeure en cavale, le juge a
décerné un mandat d’arrêt qui attend toujours exécution. C’est égalementdans le cadre de ce
dossier que le Capitaine OUEDRAOGO Ulrich, adjoint du commandant des Forces spéciales au moment des faits a été convoqué par lejuge d’instruction au cours de l’informationjudiciaire du
dossier et a été mis en examen pour complot contre la sureté de l’Etat et placé sous mandat de dépôt depuis le 22 février 2024. L’instruction de ce dossier suit son cours au cabinet n°1 du Tribunal militaire.
Le Parquet militaire rassureque l’instruction de ces dossiers se poursuit dans le respect des droits de la défense de toutes ces personnes mises en examen dans le cadre de ces différents dossiers.
Le Parquet militaire invite de ce fait l’opinion nationale et internationale à se départir de toutes les spéculations infondées et inutiles qui ont cours dans des débats et autres cadres concernant la gestion de ces procédures. Il invite les acteurs à user des droits que leur offre le prétoire seule arène où de vrais juristes s’affrontent contradictoirement. Il invite toujours toute personne ayant à sa possession des informations en mêmed’éclairer le dossier à se présenterau Tribunal militaire pour
témoigner devant le juge d’instruction en charge du dossier concerné.
D’autres faits relatifs à un complot contre la sureté de l’Etat ont récemment été dénoncés au Parquet militaire et les suites de l’enquête préliminaire ouverte à cet effet détermineront les fins de droits qui seront réservées à cette nouvelle affaire. Je vous remercie pour votre présence en ces lieux et de votre réponse spontanée à notre invitation. Nous nous prêtons à présent à vos questions.
Le Parquet militaire
