Réunis en séance plénière, le mardi 30 décembre 2025, à Ouagadougou, les Députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant Code général des Collectivités territoriales. Cette adoption marque une avancée majeure dans la refondation de la gouvernance locale au Burkina Faso.
Devant la représentation nationale, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité, Monsieur Emile ZERBO, a indiqué que cette réforme s’inscrit dans la vision du Président du Faso, Chef de l’Etat, Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, visant à renforcer l’efficacité, la proximité et la redevabilité de l’action publique au niveau local.
Selon le Ministre d’Etat, Monsieur Emile ZERBO, la relecture de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 répond à la nécessité de corriger les insuffisances qui entravaient le bon fonctionnement des Collectivités territoriales. Le nouveau Code intègre les recommandations issues des Etats généraux de la décentralisation, ainsi que les orientations stratégiques du Gouvernement, notamment celles du pilier 3 du Plan d’Actions pour la Stabilisation et le Développement (PA-SD), consacré au renforcement de l’Etat et à l’amélioration de la gouvernance.
Le Code adopté introduit plus de quarante (40) innovations majeures, destinées à faire des Collectivités territoriales de véritables leviers du développement local.
Les innovations majeures de la loi portent entre autres, sur :
- le renforcement du mécanisme de collaboration entre les Collectivités territoriales et les services techniques déconcentrés sous la coordination des chefs de circonscription administrative en vue de la restauration de l’autorité de l’Etat ;
- la révision des critères d’érection des communes désormais arrimés aux ressources propres des collectivités territoriales ;
- la classification des communes en trois (03) types : la commune de moyen exercice (ressources budgétaires propres annuelles inférieures à 50 000 000), la commune de plein exercice (ressources budgétaires propres annuelles supérieures à 50 000 000 et inférieures à 5 000 000 000) et la commune à statut particulier (ressources budgétaires propres annuelles supérieures ou égales à 5 000 000 000) ;
- la mise sous délégation spéciale des communes de moyen exercice avec des présidents nommés ;
- l’établissement d’un contrat d’objectif entre l’Etat et le président du conseil de collectivité territoriale ;
- la prise en compte d’acteurs autres que les partis et formations politiques dans la composition des conseils de collectivité territoriale ;
- la réduction du nombre de conseillers municipaux et régionaux afin d’améliorer le fonctionnement des conseils de collectivité territoriale et d’en réduire le coût. Le nombre des conseillers par type de collectivité territoriale est fixé ainsi qu’il suit :
. commune de moyen exercice : 8 ;
. commune de plein exercice : 20 ;
. commune à statut particulier : 37 pour Ouagadougou et 22 pour Bobo-Dioulasso ;
. arrondissement : 16 ;
. conseil régional : 15. - la redéfinition des compétences transférées aux Collectivités territoriales en compétences exclusives, partagées et consultatives en tenant compte des capacités réelles des collectivités territoriales à exercer pleinement les compétences à elles transférées ;
- l’octroi d’une autonomie relative à l’arrondissement en vue de renforcer ses compétences dans la délivrance des services de proximité ;
- le réaménagement des quatre commissions permanentes avec la création d’une commission permanente dénommée « commission sécurité et défense civile » et d’une commission « agro-sylvo-pastorale, aménagement du territoire, environnement et gestion foncière » ;
- l’engagement des collectivités territoriales dans la mobilisation communautaire pour la réalisation des projets de développement local ;
- l’obligation de résidence du président de conseil de collectivité territoriale.
Avant l’adoption du projet de loi, les Députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont exprimé des préoccupations relatives à la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Des préoccupations auxquelles le Ministre d’Etat, Monsieur Emile ZERBO, a apporté des réponses satisfaisantes.
Avec cette adoption, le Burkina Faso se dote d’un cadre juridique modernisé et renforcé pour la décentralisation, faisant des Collectivités territoriales des acteurs clés du développement local, de la mobilisation citoyenne et de la contribution à la lutte contre l’insécurité.
DCRP/MATM
