Production d’emballages: le directeur général de SO.BU.CH.PLAST SARL arrêté et déféré
COMMUNIQUE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DU FASO PRES LE TGI OUAGA I
Le 06 Août 2025, suite à une mission de contrôle de police environnementale, nous avons été informés d’un cas de flagrant délit de production d’emballages et de sachets en plastique dans une usine située dans la zone industrielle de Kossodo. En effet, l’usine a été trouvée en plein fonctionnement et d’émission en masse d’emballages et de sachets en plastique en violation de la loi 045-2024/ALT du 30 décembre 2024 portant sur les emballages et sachets en plastique au Burkina Faso.
Après investigation par les unités de police environnementale, il est ressorti qu’une société dénommée SO.BU.CH.PLAST SARL évoluant dans le domaine de la production et de la commercialisation des emballages et sachets en plastique serait à l’origine de cette production. En rappel, la production, importation, commercialisation, stockage, détention, distribution et utilisation des emballages et sachets en plastique sont interdits par les dispositions de l’article 04 de la loi susmentionnée. Leur production et importation exposent son auteur à une peine d’emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.
Leur commercialisation, stockage, distribution exposent son auteur à une peine d’emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Au regard de cette violation flagrante de la règlementation en vigueur, nous avons scellé et mis sous mains de justice les unités de production. Le directeur général de la société, de nationalité chinoise, a été interpellé le 12 août 2025 et déféré ce 14 août 2025. Mettant en œuvre les articles 242-24 à 242-31 du code de procédure pénale, l’entreprise mise en cause a été soumise à la convention judiciaire d’intérêt public. Ainsi, elle doit payer au trésor public la somme de trente millions (30.000.000) de francs CFA à titre d’amende soit six (06) fois le minimum prévu et imposé par la loi en pareille cas, en plus de la destruction des sachets et de la matière première saisis, mais également, la fermeture de son usine.
Il faut préciser que la convention judiciaire la médiation pénale et la composition pénale sont les innovations majeures du nouveau code de procédure pénale. Nous félicitons la police environnementale, pour sa vigilance et son professionnalisme dans la gestion de cette procédure. Nous invitons la population à signaler aux services de police environnementale ou tout autre service compétent, tout cas suspect de production, d’importation, de commercialisation, de distribution, de stockage d’emballages ou de sachets en plastique.
Fait au Parquet Ouaga I. le 15 août 2025
Le Procureur du Faso
Tribunal de Grande Instance
Bakouli Blaise BAZIE
