Burkina Faso : les innovations majeures de la nouvelle loi portant organisation judiciaire

La relecture de la loi n° 0015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso marque un tournant décisif dans l’évolution de son système judiciaire. Cette révision, portée par une volonté d’améliorer l’accessibilité et la fluidité des procédures, introduit des innovations significatives visant globalement à répondre aux aspirations du peuple burkinabè et à s’adapter au contexte socio-économique du pays.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞𝐬 à 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬

– L’institution de la possibilité pour les juridictions de tenir des audiences dans une des langues nationales lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose ;

– La possibilité de statuer à juge unique pour accélérer le traitement de certaines affaires non complexes ;

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 (𝐓𝐆𝐈)

– l’attribution d’une compétence en matière criminelle aux TGI et l’institution de chambres criminelles auprès de ces juridictions, ce qui permettra d’accélérer le traitement des affaires criminelles et diminuer le coût financier lié à leur  jugement ;

– la création d’un Tribunal de travail dans le ressort de chaque TGI pour traiter les différends entre employeurs et employés. En effet, notre pays dispose à ce jour de quatre Tribunaux de travail fonctionnels (Ouaga- Bobo-Koudougou et Fada). En créant auprès de chacun des 27 TGI un Tribunal de travail, on rapproche plus la justice du justiciable, on accélère également le traitement des affaires en matière sociale tout en permettant au justiciable d’économiser d’énormes frais de déplacement ;

– l’intégration des délits dans la liste des matières pour lesquelles le TGI et la Cour d’appel peuvent statuer à juge unique pour accélérer le traitement des affaires délictuelles avec rapidité et efficacité ;

– la désignation du TGI comme la juridiction habilitée à recevoir le serment des assesseurs siégeant en matière de l’enfance devant les TGI au lieu de la Cour d’appel, ce qui facilite cette prestation de prestation ;

– l’intégration du doyen des juges d’instruction et les assesseurs dans la composition des TGI ;

– L’élargissement des compétences du juge des enfants qui connait dorénavant de tout délit et contravention commis par les mineurs ;

– le remplacement des sections pour enfants par la chambre des mineurs, dorénavant compétente pour connaitre des crimes commis par les mineurs ;

– l’attribution de la compétence de délivrer les certificats d’individualité aux Tribunaux départementaux et d’arrondissements pour combler le vide juridique crée depuis 2019 ;

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭é𝐬 𝐝’𝐞𝐱é𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧

– la consécration du président du TGI, du Tribunal de commerce et du Tribunal du travail comme juge des difficultés d’exécution. L’éclatement de la compétence du juge de l’exécution est justifié par les impératifs de célérité et d’efficacité dans le traitement du contentieux de l’exécution.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥

– l’institution de la possibilité pour les Cours d’appel de créer plusieurs chambres criminelles ou chambres pour enfants en vue de résorber rapidement le passif des dossiers criminels ;

– l’institution de la possibilité pour les Cours d’appel de statuer à juge unique dans des matières pour lesquelles le TGI a statué à juge unique pour le même motif de célérité  ;

– l’intégration des assesseurs dans la composition de la Cour d’appel et la sanction de leurs manquements.

𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜